L'Autorité Des Marchés Financiers : Juridiction ? Quasi-Juridiction ? Pseudo-Juridiction ? A Propos De L'Arrêt Du Conseil D'Etat Du 4 Février 2005, Société Gsd Gestion Et M. Yx

Résumé

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peut infliger des sanctions aux professionnels des marchés financiers, lesquelles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 4 février 2005, ce dernier précise que ladite commission est un « tribunal » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme sans être une « juridiction nationale », ce qui la soumet à des exigences processuelles minimales. Or pouvaient être envisagées d'autres qualifications, plus satisfaisantes sur le plan procédural que celles de juridiction ou de quasi-juridiction.

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