Le Contentieux Des Actes Préparatoires Du Référendum Du 29 Mai 2005

Résumé

La campagne du référendum du 29 mai 2005 a donné lieu à un contentieux nourri, tant devant le Conseil constitutionnel que devant le Conseil d'Etat. Le temps n'est plus où les actes préparatoires du référendum bénéficiaient d'une immunité juridictionnelle de fait. Des questions politiques délicates ont été débattues devant les juges du Palais-Royal depuis la prise en compte du temps de parole du président de la République à la décision de Mme Veil de se mettre en congé du Conseil constitutionnel pour faire campagne en passant par la nature du matériel électoral envoyé aux électeurs. Aucune requête n'a toutefois été accueillie, provoquant un débat sur la confusion des fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil constitutionnel.

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