Le Contentieux Indemnitaire Des Mesures D'Exécution Nationales Du Droit Communautaire

Résumé

La mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres soulève, en pratique, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle, l'épineuse question de la réparation des dommages causés aux particuliers par les mesures d'exécution nationales. Qui doit réparer ? La Communauté, l'Etat concerné ou les deux ? D'un point de vue théorique, la solution est simple : comme dans tout système de responsabilité, la charge de la réparation ne doit incomber qu'à l'auteur du comportement préjudiciable. Mais, dans les faits, l'imputabilité du dommage s'avère souvent particulièrement délicate en raison de l'imbrication fréquente et étroite des actes des institutions communautaires et des actes des autorités nationales dans sa survenance. Il n'est pas rare, en effet, de constater que les instances communautaires ont agi comme de véritables autorités de tutelle en contrôlant ou en encadrant l'action des Etats. Dans ce cas, le rattachement du préjudice aux mesures d'exécution nationales ne permet pas, à lui seul, de l'imputer à l'Etat mis en cause. L'affaire Sté Gillot jugée récemment par le Conseil d'Etat en est une parfaite illustration.

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