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Résumé
L'action en contestation de validité du contrat (recours « Béziers 1») n'est pas soumise à la prescription trentenaire ou quinquennale. Elle peut être exercée pendant toute la durée du contrat. Cette solution permet de garantir l'équilibre des voies de recours ouvertes aux parties et aux tiers en matière contractuelle. CE, sect., 1er juill. 2019, n° 412243, Assoc. pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon : JurisData n° 2019 011826.
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