Le Contrôle Des Lois Promulguées Dans La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnel, Un Mystère En Voie De Dissipation ?

Résumé

Les lois promulguées peuvent-elles être passées au crible de la constitutionnalité ? L’importance de cette question est soulignée par l’intérêt que lui ont toujours témoigné jurisprudence et doctrine. L’idée de conférer aux justiciables le pouvoir de discuter la régularité constitutionnelle des lois devant les juges ordinaires, en vue de protéger leurs droits et libertés, apparaît très tôt dans la littérature juridique. Voilà treize ans, le président Robert Badinter appelait encore de ses vœux une réforme qui ouvrirait le prétoire du Conseil constitutionnel aux « mineurs constitutionnels ». Après une première révolution opérée en 1971 par sa décision Liberté d’association qui attribue valeur constitutionnelle au Pré ambule de la Constitution de 1958 et qui érige le Conseil constitutionnel en garant des droits et libertés des justiciables, après une seconde révolution survenue le 21 octobre 1974 avec la modification de l’article 61 de la Constitution qui étend le droit de saisir le Conseil à 60 députés et 60 sénateurs, l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle était perçue comme étant le point d’orgue de l’instauration d’une véritable démocratie constitutionnelle. Face à l’opposition du Sénat, cette réforme avorta cependant. La volonté d’instaurer un contrôle des lois promulguées perça de nouveau en 1993 dans le rapport du Comité consultatif pour la révision de la Constitution conçu par le doyen Vedel mais subit le même sort. Récemment encore, la question de l’exception d’inconstitutionnalité a mobilisé la doctrine en tant que possible innovation d’une future VIe République.

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