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Résumé
Les marchés litigieux, conclus par la SNCF en vue de la réalisation de travaux d'infrastructure de l'interconnexion du TGV Nord, ont été passés par une personne morale de droit public et portent sur des travaux et ouvrages publics ; ces marchés sont donc des contrats administratifs. Les litiges mettant en cause les conditions dans lesquelles les marchés ont été attribués et formés relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
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