Le Juge Administratif, Le Contentieux De L'Aide Sociale Et L'Application Du Droit Civil Note Sous Conseil D'Etat, Section, 19 Novembre 2004, Ramond Et Roche (2 Arrêts)

Résumé

En visant et appliquant les articles 894, 953 et 1134 du code civil, l'arrêt de Section rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 2004 sur requête de M. Ramond rappelle opportunément que le juge administratif est compétent pour appliquer le droit civil. Il peut certes l'utiliser, pour emprunter au droit civil l'une de ses solutions, afin de la transposer pour résoudre un litige d'ordre administratif et créer une règle ou un principe propre au droit administratif. Mais il peut aussi, plus simplement, appliquer les dispositions du code civil dans un certain nombre de cas. Selon l'heureuse formule de Jean Rivero, le juge administratif est, non le gardien de la légalité administrative, mais le gardien administratif de la légalité - de toute la légalité .

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