Droit De L'Union Européenne Et Politique Fiscale

Résumé

Faute d’une compétence fiscale nettement établie en matière d’impôt direct, la politique fiscale de l’Union européenne se réduit le plus souvent à des dispositions juridiques qui en tiennent lieu. In the absence of any clearly established authority over direct taxation, European Union tax policy is often instead represented by related legal provisions.

Informations