La Détermination Du Patrimoine Public Responsable (Essai Théorique)

Résumé

Déterminer la personne responsable signifie pour le juge décider ou choisir à quelle personne il va imputer un dommage, c’est-à-dire, dans une première analyse, déterminer qui peut être considéré comme responsable de ce dommage et doit en supporter les conséquences et notamment indemniser la victime. Or, l’imputation, à la différence de la causalité qui ressortit du domaine de la constatation de ce qui est, ou au moins d’une tentative d’interprétation de la réalité telle qu’elle a existé et amené un dommage, s’analyse depuis KELSEN comme la détermination de ce qui doit être. La recherche doit donc s’orienter vers la mise à jour des bases sur lesquelles se fonde le choix du juge dans sa détermination du lien d’imputation, qui pourrait donc être normative. En faire l’étude, c’est ainsi présumer que le juge administratif dispose pour ce faire de “ solutions techniques ” spécifiques, qui s’appuient sur une conception théorique de la responsabilité originale. En effet, même si on sait que le droit de la responsabilité civile de l'administration emprunte ses techniques ou certaines d’entre elles au droit de la responsabilité civile, celles mises en œuvre par le juge administratif pour imputer un dommage à un patrimoine public sont autonomes. Il n’en reste pas moins que la responsabilité administrative s’inscrit, comme seconde venue, dans un cadre intellectuel et philosophique déjà largement visité par le droit civil. Dans la mesure cependant où le phénomène pris en compte par le droit de la responsabilité administrative, c’est-à-dire l’intervention de la puissance publique au travers de ses différentes missions, de police ou de service, est, évidemment, très éloigné des rapports interindividuels que le droit de la responsabilité civile se propose de réguler. Ainsi l’objet diffère et ce n’est pas du même type de régulation dont il s’agit. Mais les techniques du droit civil ont nécessairement eu une influence. Il convient de montrer l’intérêt de mener une étude de la détermination du patrimoine responsable avant de dresser un bref état des lieux du cadre général de la réflexion, celui de la responsabilité des personnes publiques en droit administratif, ce qui constitue en quelque sorte un chapitre liminaire sur le concept général de responsabilité, au terme duquel sera présenté la dichotomie que nous paraît receler le contenu de cette étude. CONCLUSION GENERALE : Il nous apparaît, au terme de cette recherche, que la question de la détermination du patrimoine public responsable est sous-tendue par un réseau complexe d’impératifs dont une liste non exhaustive contiendrait à la fois les “ a priori intellectuels ” dont on a largement fait état, la démarche téléologique du juge au regard de l’indemnisation des victimes, ou encore le principe fonctionnel d’imputation des dommages qui résulte lui-même, en tant que principe officiellement unique d’explication, de la nécessité pour la doctrine de présenter du droit, autant que possible, un état intelligible. En cela et comme on l’indiquait dès l’abord, cette recherche n’est pas totalement satisfaisante en ce qu’elle n’aboutit pas à cette tranquillité de l’esprit que confère la capacité à appréhender un phénomène à l’aide d’une grille de lecture unique. Un certain nombre de points nous apparaissent cependant avoir été mis en lumière, même si cette lumière, parfois, reste pâle et n’a pas la fulgurance de l’illumination. Ce qui retiendra finalement notre attention est le fait que les communes ne se départissent pas de cette ambiguïté originelle qui font d’elles tout à la fois les héritières des collectivités d’ancien régime, auxquelles le pouvoir central s’impose, et un échelon de la hiérarchie administrative, ambiguïté, que rend vivante la double appartenance du Maire. Inscrite au cœur même de la construction de l’Etat en France, elle interdit de tenter de rendre compte, même une fois résolues les questions complexes relatives au droit pur de la responsabilité, de la question de la détermination du patrimoine public responsable en termes univoques. Cette situation, naturellement, est renforcée par le fait que le compromis historique duquel résulte cette situation a consisté à confier au Maire, dans une optique purement pragmatique, et sous le contrôle de “ l’envoyé en mission ”, quelle qu’ait été l’appellation utile selon les époques, la tâche la plus fondamentale pour un régime politique, c’est-à-dire le maintien de l’ordre public, c'est-à-dire de la paix civile. Cependant, les évolutions jurisprudentielles évoquées, et notamment celles qui, à la suite de l’arrêt SAPI, reconnaissent la possibilité à la victime d’actionner directement une collectivité autre que la commune pourraient être le signe d’une prise en compte d’une vision moins univoque du principe fonctionnel d’imputation des dommages. La décision District urbain de Toul1064 qui condamne le District à indemniser la victime alors même que la loi ne réalise aucun transfert en matière de police au bénéfice des districts urbains nous paraît assez exemplaire à cet égard. Dès lors, la volonté du juge de favoriser l’indemnisation des victimes pourrait aboutir à remettre en cause des décisions comme celle rendue en 1990 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Abadie relative aux plans ORSEC, qui constitue peut-être le point ultime de cette mise en œuvre caricaturale d’une conception étroite du principe fonctionnel, dont nous avons tenté d’éclairer les prémisses. Il reste que l’invite du Professeur CHAPUS relative à la nécessité pour le Conseil d’Etat de préciser l’état du droit en matière de détermination du patrimoine public responsable1065 reste valablement posée : les décisions sont effectivement peu compréhensibles et, à l’occasion, trop sévères à l’encontre notamment des patrimoines communaux. Il nous semble, à la fin de ce travail, que les solutions souhaitées devraient, dans le cadre d’une simplification des règles, prendre en considération une vision renouvelée du principe fonctionnel d’imputation de la responsabilité.

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