Maxime BARBA

docteur en droit international privé université Jean-Moulin Lyon 3

France

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Recours pour excès de pouvoir - La loi Toubon devant le Conseil d'État : une sage interprétation de l'obligation d'usage du français

BARBA Maxime, FRISON-ROCHE Marianna

Recours Pour Excès De Pouvoir - La Loi Toubon Devant Le Conseil D'État : Une Sage Interprétation De L'Obligation D'Usage Du Français

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