Raymond MARTIN

Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

France

1 publication

Katalog

Biographie

Aucune biographie disponible pour cet auteur.

Katalog

Bibliographie

1 titre

Le Tribunal des conflits attribue compétence aux juridictions de l'ordre admi nistratif pour connaître du contentieux relatif à l'exercice par le CNB de son pouvoir normatif

MARTIN Raymond

Le Tribunal Des Conflits Attribue Compétence Aux Juridictions De L'Ordre Admi Nistratif Pour Connaître Du Contentieux Relatif À L'Exercice Par Le Cnb De Son Pouvoir Normatif

Articles et extraits