Le Tribunal Des Conflits Attribue Compétence Aux Juridictions De L'Ordre Admi Nistratif Pour Connaître Du Contentieux Relatif À L'Exercice Par Le Cnb De Son Pouvoir Normatif

Résumé

L'Ordre des avocats au Barreau de Tours, ayant refusé d'insérer dans son règlement intérieur un certain nombre de décisions du CNB, en a poursuivi l'annulation devant le Conseil d'État. Ce dernier a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de dire quel est l'ordre de juridiction compétent. Considérant que ce litige est relatif, non à l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l'organisation d'une profession réglementée, qu'il tend, en effet, à déterminer si la loi a entendu attribuer au CNB, qu'elle a chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, le pouvoir de prendre des décisions de portée générale dont chaque barreau doit assurer l'exécution dans son ressort en les transposant dans son règlement intérieur, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.

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