Le Détournement De Fonds Publics Commis Par Le Régisseur D'Un Collège Et L'Exception Préjudicielle De Débet

Résumé

Solution.- Un prévenu poursuivi pour détournement de fonds publics ne peut se défendre en invoquant l'exception préjudicielle de débet s'il n'est pas comptable public de droit, et cette exception doit être soulevée avant le commencement de la défense au fond. Impact.- Le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre.

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