Le Droit De L'Agent Public Faisant L'Objet D'Une Mesure Prise En Considération De Sa Personne D'Obtenir Communication Des Témoignages Portés Contre Lui

Résumé

• Les mesures prises à l'encontre des agents publics dans l'intérêt du service entrent dans le champ d'application du droit à la communication du dossier de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. • Ce droit implique la communication à l'intéressé des procès-verbaux des témoignages portés à son propos, excepté si cette communication est susceptible de causer un préjudice grave à leurs auteurs. • Cette solution vaut pour les enquêtes menées par les corps d'inspection.

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