Le Fondement Constitutionnel Du Droit D'Accès Aux Documents Administratifs

Résumé

Solution. – Pour la première fois, le Conseil constitutionnel reconnaît le fondement constitutionnel du droit d'accès des administrés aux documents administratifs, en l'occurrence l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il précise cependant que des limitations peuvent être apportées par ce droit à raison, soit d'autres exigences constitutionnelles, soit d'un motif d'intérêt général si elles sont proportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Impact. – La restriction de l'accès aux algorithmes locaux de Parcours up est considérée comme relevant des exceptions justifiées au principe, sous réserve que les tiers puissent avoir accès aux principales informations après que les établissements aient établi la liste des candidats admis.

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