Le Juge De L'Excès De Pouvoir Peut Abroger La Suspension D'Un Sportif Si Elle Est Devenue Illégale À La Date Où Il Statue

Résumé

Solution. – Saisi d'un recours contre la suspension provisoire d'un sportif, le juge de l'excès de pouvoir peut, s'il ne juge pas cette décision illégale à la date de son édiction et ne l'annule donc pas, apprécier sa légalité à la date où il statue et, s'il juge qu'elle est devenue illégale, en prononcer l'abrogation. Impact. – S'inscrivant dans un ensemble de décisions récentes qui renouvellent les contours de l'excès de pouvoir, la décision Stassen ouvre, s'agissant de décisions non créatrices de droit qui produisent des effets continus, la possibilité de demander au juge administratif d'apprécier leur légalité en dernier lieu au jour où il statue.

Informations