Le Maire Et Les Obstacles Posés Par Un Particulier Sur Un Chemin Rural

Résumé

Solution. – Le maire n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend les mesures de police nécessaires au rétablissement de la circulation sur un chemin rural. Le moyen tiré du défaut de respect d’une procédure contradictoire par une telle mesure est donc opérant. La circonstance que le maire doive exercer son pouvoir en urgence n’est pas de nature à dispenser systématiquement une telle mesure du respect d’une procédure contradictoire préalable. Impact. – Le présent arrêt précise la jurisprudence «Montaignac» relative aux moyens de légalité externe inopérants dans le cadre de la compétence liée, ainsi que la mesure dans laquelle l'urgence peut dispenser d'une procédure contradictoire.

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