Modulation Des Effets D'Une Déclaration D'Inconventionnalité De La Loi

Résumé

Des habits neufs (J. Arrighi de Casanova, Les habits neufs du juge administratif, in Mélanges en l'honneur de Daniel Labetoulle, Da loz, 2007) au médecin malgré lui (C. Malverti et C. Beaufils, AJDA 2019. 752 ) en traversant le corridor de Vasari (J.-M. Sauvé, AJDA 2013. 1669 ) et la nouvelle frontière (L. Dutheilet de Lamothe et G. Odinet, AJDA 2016. 1859 ), les images n'ont pas manqué pour évoquer les mutations profondes qu'a connues l'office du juge de l'excès de pouvoir au cours des vingt-cinq dernières années. Ces mutations ont été principalement guidées, ou du moins rendues nécessaires, par la confluence de deux évolutions structure les : l'efficacité accrue de l'action du juge administratif, dont les décisions devenaient effectives et rapides, et l'exigence croissante de sécurité juridique. Moins les annulations devenaient platoniques, d'une part, moins l'annulation rétroactive et immédiate était acceptable, d'autre part, et plus il vous a fa lu affiner la fruste et antique sévérité de l'excès de pouvoir.

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