Protection Fonctionnelle - La Protection Fonctionnelle Des Auxiliaires Étrangers De L'Armée Française

Résumé

Les anciens auxiliaires afghans de l'armée française, quoique soumis à un statut de droit local et non de droit français, bénéficient du droit à la protection fonctionnelle. Ce droit est susceptible, dans les cas les plus graves, d'imposer à la France de leur délivrer un visa d'entrée et un titre de séjour sur le territoire français. France de leur délivrer un visa d'entrée et un titre de séjour sur le territoire français. CE, 1er févr. 2019, n° 421694, Ibrahimi : JurisData n° 2019-001493 ; Lebon, à paraître

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