Responsabilité De L'Etat Du Fait Des Lois Déclarées Contraires À La Constitution La Cour De Cassation Transfère Le Fait Dommageable Causé Par L'Etat-Législateur En L'Imputant À Une Commune

Résumé

« A l'ère de la question prioritaire de constitutionnalité, il faudra se familiariser avec la question contentieuse de savoir si un justiciable ayant obtenu l'abrogation d'une loi inconstitutionnelle devant le Conseil constitutionnel pourra obtenir du juge a quo l'indemnisation du préjudice causé par cette inconstitutionnalité » (M. Disant, La responsabilité de l'Etat du fait de la loi inconstitutionnelle, RFDA 2011. 1181). C'est à cette difficulté que la Cour de cassation a été confrontée dans un arrêt du 26 juin 2019. En effet, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, une requérante a obtenu l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office, dont e le avait fait l'objet, pour défaut de base légale en raison de l'abrogation de la loi. Toutefois, la première chambre civile de la Cour de cassation n'a pas retenu la responsabilité de l'Etat-législateur, mais ce le d'une collectivité territoriale intervenue sur le fondement d'une loi déclarée par la suite contraire à la Constitution. L'affaire trouve son origine dans l'exécution d'un arrêté du maire de la commune de Buc prononçant l'hospitalisation d'office de la requérante sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (CSP). Cette disposition autorisait le placement d'office « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ou à défaut, par la notoriété publique ». En l'espèce, le maire de la commune de Buc a pris une décision, le 29 mai 2009, d'hospitalisation provisoire à l'encontre de la requérante fondée sur la notoriété publique sans avoir recueilli d'avis médical.

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