Sanction Des Manquementssystémiques Au Droit De La Commande Publique Par La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière

Résumé

Deux jurisprudences récentes de la Cour de discipline budgétaire et financière viennent rappeler et préciser les modalités selon lesquelles sont sanctionnées les violations du droit de la commande publique. En particulier, la Cour s’attache à tenir compte des manquements répétés aux procédures internes, en les imputant notamment à l’impéritie des dirigeants. Elle précise également les circonstances susceptibles d’atténuer leur responsabilité, qu’il s’agisse du manque de moyens ou de la continuité du service public.

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