Substitution De Travaux En Connaissance De Cause Et Caractérisation Du Délit De Détournement De Biens Publics

Résumé

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 octobre 2018 offre une illustration de la caractérisation du délit de détournement de biens publics de l’article 432-15 du Code pénal en matière d’aménagement du territoire, plus spécifiquement à propos d’une substitution de travaux publics ordonnée par le responsable d’un service d’une collectivité territoriale. Pour rappel, le premier alinéa de ce dernier texte dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-87.077, P+B : JurisData n° 2018-018636 ; Dr. pén. 2019, comm. 3.

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