Actes De Droit Souple - Une Extension Majeure Du Domaine Des Actes De Droit Souple Faisant Grief : La Justiciabilité Des Délibérations De La Haute Autorité Pour La Transparence De La Vie Publique

Résumé

Dans l'arrêt Mme Le Pen du 19 juillet 2019, le Conseil d'État a décidé que la prise de position d'une autorité administrative, ici la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fait grief lorsque, rendue publique, elle est de nature à produire, sur la personne qu'elle concerne, « des effets notables, notamment en termes de réputation, qui au demeurant sont susceptibles d'avoir une influence sur le comportement des personnes, et notamment des électeurs, auxquelles elle s'adresse ». La grande originalité de cette décision est de consacrer l'éviction de la notion de régulation de la définition des actes de droit souple susceptibles de recours. Ce faisant, le Conseil d'État a étendu le domaine du droit souple susceptible de faire l'objet d'un contrôle de légalité dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et accru sensiblement son contrôle sur ceux de ces actes dont il estime qu'ils ne font montre d'aucune technicité particulière. CE, 19 juill. 2019, n° 426389, Le Pen : JurisData n° 2019-012819.

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