L'Élaboration Du Code De La Commande Publique : Cinq Actes Sans Tragédie

Résumé

Décrire la procédure d'élaboration d'un code, c'est, dans la période contemporaine, décrire la procédure d'élaboration d'une ordonnance « de l'article 38 de la Constitution » pour la partie législative et, pour la partie réglementaire, de textes de nature réglementaire dont le nombre dépend en général de la matière à codifier (du décret simple au décret en Conseil d'État et en conseil des ministres). Le code de la commande publique n'y déroge pas. Sa partie législative résulte de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, elle-même prise sur le fondement de l'habilitation donnée par le législateur sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (art. 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et sa partie réglementaire d'un décret (en Conseil d'État) n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

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