Les Conditions D'Installation D'Un Lieu De Culte Sur Le Domaine Communal

Résumé

Dès lors qu'un local fait partie du domaine privé communal, la commune peut le louer de manière permanente et pérenne à une association afin qu'elle y pratique un culte. CE, 7 mars 2019, n° 417629, Cne Valbonne : JurisData n° 2019-003344 ; Lebon, à paraître

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