Détournement Par Un Sénateur De Fonds Publics Destinés À Rémunérer Les Collaborateurs De Son Groupe Parlementaire

Résumé

Si une mauvaise gestion ou utilisation des fonds confiés à un élu, local ou national, peut caractériser le délit de prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du Code pénal, cette qualification n’est pas la seule concevable, alors même que l’élu concerné ne retirerait aucun profit. La qualification de détournement de fonds publics de l’article 432-15 du Code pénal peut en effet également venir appréhender un tel usage, comme en témoignent les deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069 : JurisData n° 2018-011202 ; JCP G 2018, act. 828, J.-M. Brigant ; JCP G 2018, 1148, note M. Segonds Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.086 : JurisData n° 2018-011270.

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