L'Ordre Public Contractuel En Droit Administratif, Un Instrument Traditionnel De Police L'Ordre Public Contractuel En Droit Administratif, Un Instrument Traditionnel De Polic

Résumé

La question de savoir si l’ordre public contractuel, en droit administratif, peut être considéré comme un instrument de la police administrative conduit à s’interroger sur les rapports qu’il entretient avec l’ordre public que ladite police vise à protéger. Ces rapports apparaissent nuancés. Pour une part (mais une part seulement), les deux ordres publics envisagés (contractuel et policier) protègent les mêmes intérêts publics. Néanmoins, ils assurent cette protection en usant de techniques juridiques différentes parce qu’ils ont pour objet de discipliner des actes de nature différente : actes matériels pour la police administrative, actes juridiques pour l’ordre public contractuel. Ces différences n’interdisent pas d’identifier une unité profonde de fonction, qui est de limiter la portée de la règle normalement applicable (liberté en général pour la police administrative, liberté contractuelle pour le droit des contrats administratifs) à chaque fois qu’un intérêt social suffisamment puissant, aux yeux du législateur ou du juge, commande de le faire.

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