À Quelle Date Apprécier La Légalité D'Un Acte Administratif Dans Le Contentieux De L'Excès De Pouvoir ? Le Cas D'Une Mesure De Suspension Provisoire D'Un Sportif

Résumé

La convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, impose aux États qui y sont parties - dont la France, qui l'a ratifiée - d'adopter des mesures appropriées conformes aux principes énoncés dans le code mondial antidopage et de respecter les principes énoncés dans ce code. Celui-ci prévoit notamment, vous le savez, l'adoption par l'Agence mondiale antidopage (AMA) d'une liste de substances interdites, en compétition ou en tout temps, et distingue - comme l'annexe I à la convention de 2005 les substances spécifiées des substances non spécifiées, les premières (substances spécifiées) étant plus susceptibles que les secondes (non spécifiées) d'avoir été consommées par un sportif à d'autres fins que l'amélioration de la performance sportive.

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