À Quelle Date Apprécier La Légalité D'Un Acte Administratif Dans Le Contentieux De L'Excès De Pouvoir ? Le Problème Général

Résumé

S'interroger sur la date à laquelle s'apprécie la légalité d'un acte administratif semble appeler une réponse évidente. Tous les auteurs qui se sont penchés sur la question sont unanimes pour apporter la même réponse. Le président Odent, dans le cours de contentieux administratif, énonce en effet que : « la légalité d'une décision administrative est appréciée au regard de la situation existant et des règles de droit applicables le jour où cette décision est prise ». La doctrine universitaire n'est pas en reste. Le doyen Georges Vedel et le professeur Pierre Delvolvé relèvent dans le même sens : « comme l'atteste une nombreuse jurisprudence, la légalité d'une décision administrative doit s'apprécier d'après les données de fait existant et les règles de droit applicables au jour où a été pris l'acte attaqué. En un mot la légalité s'apprécie à la date de l'acte critiqué ». Le professeur René Chapus s'exprime dans des termes voisins : « et comme les décisions administratives doivent être légales à la date où elles sont prises, c'est en se plaçant à la date où elles l'ont été que le juge se prononce sur leur légalité ; c'est-à-dire qu'il apprécie cette dernière en fonction de la situation de fait et de droit existant à la date où les décisions sont intervenues : c'est la date de leur signature ».

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