Annulation De La Déclaration D'Utilité Publique Et Constatation Du Défaut De Base Légale De L'Ordonnance D'Expropriation Réflexions Autour D'Un 25e Anniversaire

Résumé

Le 2 février 1995, était adoptée la loi n° 95-101 - dite loi Barnier - relative au renforcement de la protection de l'environnement. Au cœur de ce texte, sous les intitulés « Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement » (titre 1er) et « De la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement (chapitre 1er), était dissimulé un article 4, ainsi formulé : « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ». Issue d'un amendement parlementaire relevant de la pratique dite du « cavalier législatif », cette disposition, qui traitait exclusivement du contentieux de l'expropriation et dont la relation avec les autres articles de la loi dans laquelle elle se trouvait insérée était par conséquent très lointaine, pour ne pas dire inexistante, fête donc aujourd'hui son 25e anniversaire. C'est l'occasion d'évoquer les différentes étapes à l'issue desquelles nous est parvenu le dispositif aujourd'hui en place et de s'interroger sur l'effectivité d'un mécanisme destiné à se surajouter à celui déjà existant et assorti de la même finalité, à savoir limiter les risques de contradiction par trop flagrante entre les deux ordres de juridiction qui se partagent le contentieux de l'expropriation.

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