René HOSTIOU

Professeur émérite de l'Université de Nantes

France

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Bibliographie

2 titres

Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la validation législative d'une déclaration d'utilité publique annulée pour vice de procédure Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale

HOSTIOU René

Le Contrôle Du Conseil Constitutionnel Sur La Validation Législative D'Une Déclaration D'Utilité Publique Annulée Pour Vice De Procédure Note Sous Conseil Constitutionnel, Décision N° 2004-509 Dc, 13 Janvier 2005, Loi De Programmation Pour La Cohésion Sociale

Articles et extraits

Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation Réflexions autour d'un 25e anniversaire

HOSTIOU René

Annulation De La Déclaration D'Utilité Publique Et Constatation Du Défaut De Base Légale De L'Ordonnance D'Expropriation Réflexions Autour D'Un 25e Anniversaire

Articles et extraits