L'Écriture Du Code

Résumé

Après quatre tentatives infructueuses au cours des vingt dernières années, le code de la commande publique a été publié fin 2018. Son élaboration a été marquée par l'association aux travaux de la commission supérieure de codification d'experts et de praticiens. Le choix de son périmètre est le fruit de compromis entre le souci de rassembler l'ensemble du droit et la nécessité de maintenir certaines dispositions dans les codes auxquels les praticiens ont l'habitude de se référer. Pour le plan et la structure, le choix de la simplicité a été fait.

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