Règlement Amiable Des Différends - Applicabilité De La Clause De Règlement Amiable D’Un Contrat Entaché De Nullité

Résumé

Solution. – La nullité du contrat ne rend pas inapplicables les clauses relatives au mode de règlement des différends entre les parties. Saisi d'un litige relatif à la validité du contrat, le juge s'assure alors que ce dernier entre dans le champ des prévisions contractuelles. Impact. – La décision, qui affirme pour la première fois l'autonomie des clauses de règlement amiable, doit inciter les parties à circonscrire avec précision leur champ d'application.

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