Attendue Et Décevante : La Responsabilité De L’État Du Fait Des Lois Déclarées Inconstitutionnelles

Résumé

Solution.– Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a consacré le principe selon lequel l’État législateur peut, dans certains cas, engager sa responsabilité en adoptant une loi en méconnaissance de la Constitution, sans que ce nouveau régime ne soit fondé sur une faute : il s’agit d’un nouveau régime sui generis. Impact.- Dans les faits, cette responsabilité aura un impact symbolique certain, mais son ampleur contentieuse est en revanche très incertaine au regard des règles qui l’encadrent strictement– en particulier les règles de prescription de l’action– et qui pourraient inciter les plaideurs à rechercher davantage la responsabilité de l’État législateur sur d’autres fondements. CE, 24 déc. 2019, n° 425983, Sté Hôtelière Paris Eiffel Suffren, Lebon ; Pro cédures 2020, comm. 51 CE, 24 déc. 2019, n° 428162, Lebon CE, 24 déc. 2019, n° 425981, Sté Paris Clichy, inédit.

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