Le Statut Contentieux Des Observations Déposées Par Le Défenseur Des Droits Devant Une Juridiction

Résumé

Les observations déposées par le Défenseur des droits dans le cadre d'une instance juridictionnelle n'étant pas détachables de cette instance, la décision de déposer de telles observations dans une instance devant la juridiction judiciaire ne saurait faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui n'est pas compétent pour en connaître.

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