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Résumé
La décision commentée vient illustrer la persistance en contentieux des contrats administratifs de mesures prises en application du contrat qui demeurent insusceptibles d'être contestées par les parties devant le juge du contrat malgré l'innovation issue de l'arrêt Commune de Béziers. En effet le Conseil d'État a confirmé le refus d'ouvrir le recours Béziers II aux décisions refusant de renouveler un contrat administratif.
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