Domaine Public - Domaine Public Et Associations Syndicales De Propriétaires La Nécessité D'Une Solution Législative

Résumé

En jugeant dans deux décisions rendues depuis le début d'année que la domanialité publique est incompatible avec le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires, le Conseil d'État crée une situation complexe dans la pratique. - Malgré les solutions suggérées par certains commentateurs, seule une intervention du législateur permettra de sécuriser les situations existantes et de favoriser l'intégration d'équipements publics dans les ensembles immobiliers à construire. Faute de foncier suffisamment disponible, les personnes publiques sont souvent propriétaires de locaux imbriqués dans des ensembles immobiliers plus vastes pour les besoins d'une urbanisation assurant la mixité fonctionnelle et par souci d'économie. Leurs services publics et les équipements qui en permettent l'exercice doivent alors se mêler aux autres activités, aux habitations, aux entreprises. Cette superposition du domaine public et des propriétés privées a été largement permise par la technique de la division en volumes, qui assure une véritable autonomie au volume inclus dans le domaine public (contrairement au régime de la copropriété, que le Conseil d'État a jugé inconciliable avec la domanialité publique : CE, sect., 11 févr. 1994, n° 109564, Cie d'assurances Préservatrice foncière :JurisData n°1994-040658).

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