La Portée Des Lois De Validation En Matière Fiscale Au Regard Du Principe Communautaire De Sécurité Juridique Et De La Convention Européenne Des Droits De L'Homme Conclusions Sur Cour Administrative D'Appel De Marseille, 1er Juillet 1999, M. Colombeau

Résumé

Selon le Conseil des impôts, de 1988 à 1993, auront été votées en France près de 40 lois fiscales rétroactives non interprétatives, les deux tiers affectant les ménages, les autres les entreprises (F. Douet, Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français, Thèse Rouen, 1996, p. 143). L'insécurité juridique découlant de la pratique courante en droit français des lois fiscales à caractère rétroactif a alimenté ces dernières années un débat de fond dont se sont fait l'écho non seulement les revues juridiques et les colloques mais également l'Assemblée nationale, avec la proposition de loi déposée par un ancien ministre du Budget en novembre 1998 tendant à modifier l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dans le sens d'une interdiction de toute remise en cause législative d'un avantage fiscal accordé antérieurement pour une durée de cinq ans.

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