Le Choix Du Mode De Scrutin Dans Les Élections Universitaires (1) Conclusions Sur Cour Administrative D'Appel De Nancy, 30 Septembre 1999, Mme Cleuet

Résumé

Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Dans les collèges F et B, la Commission de contrôle chargée de proclamer les résultats des élections, réunie le 30 mars suivant, constatait qu'aucun candidat n'avait obtenu la majorité absolue des voix et donc qu'aucun candidat ne pouvait être proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin. Dès le 2 avril 1998, Mme Cleuet, électeur dans le collège des personnels IATOSS, ainsi que Mme Morgand, candidate, et MM. Houvenaghel et Morel, également candidats Le 18 mars 1998 ont eu lieu les élections des membres du conseil scientifique de l'université de, adressaient une protestation à la Commission de contrôle des opérations électorales, qui, par décision du 8 avril 1998, rejetait leur protestation. Le tribunal administratif de Lille, saisi par ces mêmes personnes, rejetait également cette protestation, par jugement en date du 14 mai 1998, qui vous est déféré.

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