Le Commissaire Du Gouvernement Et Les Exigences Du Procès Équitable. Réconfortant Et Déconcertant L'Arrêt Kress De La Cour Européenne Des Droits De L'Homme Du 7 Juin 2001

Résumé

L'arrêt Kress c/France était attendu et même redouté. L'examen de son contenu laisse un sentiment d'insatisfaction à quiconque est soucieux du bon fonctionnement de la juridiction administrative française tout en étant fermement attaché au « dialogue des juges ». A. L'arrêt Kress était effectivement très attendu Certes, l'introduction par Mme Kress, le 30 décembre 1997, d'une requête devant la Commission européenne des droits de l'homme mettant en cause l'Etat français en raison de la durée d'une procédure de responsabilité hospitalière devant la juridiction administrative était passée inaperçue. Il n'y avait là qu'un exemple, encore trop fréquent, d'une action justifiée par une durée procédurale malheureusement excessive.

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