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Résumé
L'affaire que vous allez examiner aujourd'hui va vous conduire à trancher deux questions dont l'importance justifie qu'elle soit présentée devant votre formation plénière : quels sont les pouvoirs d'appréciation de la chambre régionale des comptes lorsqu'elle donne un avis sur le caractère obligatoire d'une dépense ? - dans quelle mesure une collectivité locale peut-elle se prévaloir vis-à-vis d'un cocontractant de ce que son exécutif n'a pas pleinement exécuté la délibération l'autorisant à signer le contrat ?
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