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Résumé
La présente affaire vous conduira à traiter une nouvelle fois de la délicate question de l'impartialité objective. La justification de son inscription à votre rôle d'aujourd'hui tient à ce que la solution que vous donnerez au litige mettra en cause, si vous nous suivez, le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative spécialisée dont l'existence repose sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui est l'une des caractéristiques essentielles du droit français de la comptabilité publique. La Cour des comptes est le juge des « comptes des comptables publics » mais elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs hormis ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. C'est devant la Cour de discipline budgétaire et financière, dont le champ de compétences a été régulièrement élargi, depuis sa création.
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