Le Principe D'Impartialité Et Les Commissions Administratives Paritaires Dans La Fonction Publique Hospitalière: Conclusions Sur Cour Administrative D'Appel De Bordeaux, 18 Novembre 2002, Mme Marchand Et Syndicat Cfdt Des Services De La Santé

Résumé

L'affaire appelée devant vous aujourd'hui pose une question intéressante, et à notre connaissance inédite, sur l'interprétation qu'il convient de donner aux nouvelles dispositions statutaires régissant les règles de composition des commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière statuant en matière d'avancement. L'impact de cette question, dans la pratique des services, est loin d'être négligeable, mais son importance tient aussi à ce qu'elle touche au principe d'impartialité qui, vous le savez, constitue une exigence fondamentale de notre droit.

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