L'Entrée En Vigueur Immédiate De La Loi « Anti-Perruche » Note Sous Conseil D'Etat, Assemblée, 6 Décembre 2002, M. Et Mme Draon (Avis )

Résumé

Les dispositions transitoires par lesquelles les lois règlent leur action dans le temps sont une partie souvent négligée de la législation. Le « dispositif anti-Perruche », ainsi que l'on a accoutumé de désigner l'article 1er, paragraphe I, de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ne dément pas cette affirmation. Les règles de responsabilité posées par les trois premiers alinéas de ce texte ont fait l'objet de longs débats au Parlement et d'abondants commentaires en doctrine. Au contraire, la disposition du quatrième alinéa du même texte, selon laquelle ces règles sont « applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation » a été à peine évoquée devant les chambres et par les auteurs. L'avis rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2002, M. et Mme Draon porte, pourtant, en grande partie, sur le sens et la validité de cette brève prescription, preuve que si les dispositions transitoires sont souvent négligées, elles ne sont pas toujours négligeables. C'est au demeurant sous ce seul angle, celui de l'application de la loi dans le temps, que cet avis est ici commenté.

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