L'Homologation Des Transactions Par Le Juge Administratif Note Sous Conseil D'Etat, Assemblée, 6 Décembre 2002, Syndicat Intercommunal Des Établissements Du Second Cycle Du Second Degré Du District De L'Hay-Les-Roses Et Société Cdi 2000 (Avis)

Résumé

Voici du Conseil d'Etat, sous forme d'avis sur une question de droit posée par le Tribunal administratif de Melun, un important apport au régime de la transaction en contentieux administratif et d'autant plus utile qu'il concerne un point encore mal connu, mal cerné et mal cadré de son régime, à savoir les conditions et le régime de l'homologation judiciaire (ce dernier terme étant pris au sens générique très large qui inclut donc l'homologation par le juge administratif) de ces transactions. Au travers de son enjeu procédural, on relèvera aussi immédiatement l'intérêt et l'importance de la question au regard du droit des marchés publics lesquels sont très concernés, et par la technique de la transaction et par les perspectives de l'homologation en justice des accords qui en sont issus.

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