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Résumé
Par un marché conclu le 2 avril 1999, le Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses a chargé la société CDI 2000 de la réalisation de divers travaux sur le bâtiment d'accueil du stade intercommunal de Chevilly-Larue. Ce marché a été déféré à la censure du juge par le préfet du Val-de-Marne qui estimait que la procédure de marché négocié, après que l'appel d'offres eut été déclaré infructueux, avait été irrégulière. Le Tribunal administratif de Melun devait lui donner raison et annuler par un jugement du 8 février 2000 le marché conclu le 2 avril 1999. Toutefois, le marché ayant été entre-temps complètement exécuté, se posait la question de la régularisation de la situation entre les parties. Celles-ci décidaient de se rapprocher et concluaient le 16 août 2001 une convention de transaction. Son article 1er reconnaissait que les travaux prescrits par le marché du 2 avril 1999 avaient été entièrement réalisés et son article 2 que la totalité des sommes correspondant aux travaux avait été réglée à l'entreprise. L'article 3 récapitulait les droits de cette dernière : 138 842,84 F pour les travaux et 20 000 F pour le préjudice que lui avait causé le maître d'ouvrage du fait de l'illégalité entachant le marché. L'article 4 constatait qu'une somme de 1 003,67 F était encore due à l'entreprise, née de la différence entre le décompte de l'article 3 et les sommes déjà versées. A l'article 5, la société CDI 2000 déclarait qu'elle était remplie de tous ses droits et renonçait à toute réclamation, même si l'article 6 réservait la question de ses obligations au titre de la garantie décennale. L'article 7 concluait la convention en indiquant qu'elle était soumise aux dispositions des articles 2042 et suivants du code civil, qu'elle avait l'autorité de chose jugée entre les parties et que toute contestation sur son interprétation relevait de la compétence du Tribunal de grande instance de Créteil.
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