Procès Administratif - Les Terres Mêlées De L'Instruction Et Du Jugement

Résumé

Si les phases d'instruction et de jugement, qui se succèdent au cours du procès administratif, sont censées en constituer deux phases étanches- le magistrat instructeur et ceux qui l'assistent dans sa tâche n'ont pas vocation à juger l'affaire, et ce n'est plus lors du jugement de cette dernière qu'il y a lieu de continuer à l'instruire- la réalité, permise et parfois même encouragée par le droit, conduit à une appréciation nettement plus nuancée.

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