Pouvoir De Sanction - L'Exigence Constitutionnelle De Respect Des Droits De La Défense En Matière De Sanctions

Résumé

Le Conseil constitutionnel censure la procédure permettant le prononcé sans garanties disciplinaires de sanctions à l'encontre des surveillants de prison s'étant rendus coupables d'une cessation concertée du travail alors que le droit de grève ne leur est pas reconnu. Il semble donc que toute sanction disciplinaire doive être précédée, notamment, d'une procédure contradictoire permettant le respect des droits de la défense.

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