Vidéo-Audience - L'Impossibilité De Tenir Une Audience Juridictionnelle Par Téléphone

Résumé

Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation.

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