Procédure Contentieuse - Juge Du Contrat Et/Ou Tuteur De L'Administration ?

Résumé

« La décision par laquelle le Conseil d'État admet la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération du conseil municipal engageant une dépense ne saurait être trop signalée ». C'est ainsi que le doyen Maurice Hauriou amorçait sa note sur l'arrêt Casanova en 1901. Cette entame peut être reprise mot pour mot à propos de l'arrêt du 27 mars 2020 (CE, 27 mars 2020, n° 426291 : JurisData n° 2020-004180) par lequel le Conseil d'État vient d'admettre l'intérêt d'un contribuable à agir en cette qualité contre un contrat. De fait, la solution ne doit pas être banalisée, comme si elle s'inscrivait de manière naturelle dans le prolongement du recours que l'arrêt Tarn-et-Garonne a ouvert aux tiers ; comme si elle faisait naturellement suite à l'admission de l'intérêt pour agir du contribuable en excès de pouvoir ; comme si le contrat était du point de vue de la recevabilité du recours contentieux plus ou moins assimilable à l'acte unilatéral, nonobstant la différence de nature du recours dans l'un et l'autre cas.

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